L’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) prend acte du jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, le 12 août dernier, suspendant l’obligation de produire une traduction certifiée conforme par un traducteur agréé des actes de procédure présentés devant la justice.
L’OTTIAQ tient à souligner que la traduction est indispensable pour permettre aux francophones d’avoir pleinement accès à la justice dans la langue commune et officielle du Québec, le français.
L’Ordre déplore par ailleurs qu’il n’ait pu présenter devant le Tribunal des précisions importantes sur la gestion des traductions urgentes, sur les coûts ainsi que sur les ressources professionnelles aptes à satisfaire à la demande de traduction des actes de procédure.
L’OTTIAQ se tient à la disposition du Procureur général du Québec s’il décide d’interjeter appel de la décision et lorsque l’obligation découlant des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française sera entendue sur le fond.
Mémento : quels changements pour les professions langagières?
Avec l’adoption du projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, par l’Assemblée nationale le 1er juin dernier, des changements significatifs ont été introduits dans les pratiques juridiques au Québec et dans les professions langagières en particulier. Cependant, ces changements, qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre prochain, sont suspendus par cet arrêt de la Cour supérieure du Québec.
Ces changements, prévus aux articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française, imposent trois nouvelles obligations aux personnes morales concernant les actes de procédure :
- s’ils sont produits en anglais, ces actes doivent être traduits en français;
- la traduction doit être certifiée;
- cette certification doit être effectuée par une traductrice agréée ou un traducteur agréé.
L’OTTIAQ n’entrevoit pas d’enjeu de capacité à répondre à la demande, car, au 15 août 2022, il compte 2706 membres, dont 2165 traductrices agréées et traducteurs agréés de l’anglais vers le français.
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Crédit photo : Pexels / Sora Shimazaki
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