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Charte de la langue française

Cour supérieure du Québec : suspension sine die de la traduction des actes de procédures
17 Août 2022

Cour supérieure du Québec : suspension sine die de la traduction des actes de procédures

par Nora Azouz | Classé dans : Actualités | 0

L’OTTIAQ prend acte de la suspension par la Cour supérieure du Québec de l’obligation de produire une traduction certifiée conforme par un traducteur agréé des actes de procédure présentés devant la justice.

articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française, Charte de la langue française, Cour supérieure du Québec, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, projet de loi 96, suspension sine die de la traduction des actes de procédures, traduction : acte réservé

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