Cour supérieure du Québec : suspension sine die de la traduction des actes de procédures
L’OTTIAQ prend acte de la suspension par la Cour supĂ©rieure du QuĂ©bec de l’obligation de produire une traduction certifiĂ©e conforme par un traducteur agrĂ©Ă© des actes de procĂ©dure prĂ©sentĂ©s devant la justice.