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article 9 de la Charte de la langue française

Un front se dresse contre l’article 9 de la Charte de la langue française
21 Juil 2022

Un front se dresse contre l’article 9 de la Charte de la langue française

par admin | Classé dans : Actualités | 0

L’édition du 20 juillet du « Devoir » fait état du recours entrepris par un groupe de juristes pour faire invalider des dispositions de l’ancien projet de loi 96.

acte réservé, article 9 de la Charte de la langue française, donald barabé, Loi 101, Me Catherine Claveau, PL96, projet de loi 96

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