L’édition du 20 juillet du Devoir fait état du recours entrepris par un groupe de juristes pour faire invalider des dispositions de l’ancien projet de loi 96.
L’article 9 de la Charte de la langue française, qui institue l’obligation pour les personnes morales de produire une traduction certifiée par un traducteur agréé de leurs actes de procédure, fait l’objet d’une contestation judiciaire. Dans un premier temps, la contestation, qui sera entendue le 5 août prochain, vise la suspension de l’article 9 jusqu’à ce que la question soit tranchée sur le fond.
L’inquiétude porte, en partie, sur la perception que des barrières supplémentaires sont créées pour ceux qui n’ont pas les moyens de se payer une traduction certifiée, sur « les droits [brimés] de la minorité linguistique anglophone du Québec » et aussi, pour les avocats, sur l’accès rapide à un traducteur agréé dans le cas de procédures urgentes, notamment. « C’est un irritant qui a un lien avec l’accès à la justice égal pour tous », affirme la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, en entrevue.
Quelques données
« L’OTTIAQ n’entrevoit pas d’enjeu de capacité pour les traducteurs agréés à répondre à la demande générée par l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française », rétorque pour sa part M. Donald Barabé, traducteur agréé et président de l’Ordre des traducteurs agréés, terminologues et interprètes du Québec. Au 11 juillet 2022, l’OTTIAQ comptait 2 637 traducteurs agréés, dont 2 115 sont agréés de l’anglais vers le français.
De fait, les traducteurs membres de l’OTTIAQ suffisent pour répondre à la demande générée par les nouvelles dispositions de l’ancien projet de loi 96.
Sources : Le Devoir et Charte de la langue française
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