L’OTTIAQ obtient un premier acte réservé pour ses 30 ans

L’amendement apporté à l’article 9 de la Charte de la langue française, et proposé par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ), a été adopté le 24 mai dernier. Dorénavant, la traduction de tout acte de procédure en anglais devra être certifiée par un traducteur agréé ou une traductrice agréée.

« En cette année marquant le trentième anniversaire de la création de l’OTTIAQ, la protection du public se trouve renforcée par la réserve d’un premier acte professionnel aux traducteurs agréés / traductrices agréées », s’est réjoui M. Donald Barabé, président de l’Ordre.
La principale recommandation du Mémoire* présenté par l’Ordre à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi, relative à la modification de l’article 9 du projet de loi 96, a trouvé une issue favorable.

L’article 9 de la Charte se lit maintenant ainsi : « Une traduction en français certifiée par un traducteur agréé doit être jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais émanant d’une personne morale. La personne morale assume les frais de la traduction. »
Le législateur a pris conscience de l’importance de confier la certification de la traduction des actes de procédure à un professionnel agréé pour éviter qu’elle soit faite par une personne non qualifiée.
Cette mesure entre en vigueur trois mois après l’adoption du projet de loi, donc le 24 août prochain.

Cette certification des actes de procédure par un traducteur agréé ou une traductrice agréée s’ajoute à celle qu’exigent déjà plusieurs institutions, dont le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec, le ministère de l’Éducation, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec et le Directeur de l’état civil.

Il en va de même de certaines universités : l’Université de Montréal ou l’Université McGill, à titre d’exemples.

Enfin, cette tendance se confirme dans les pratiques. De fait, l’an dernier, 53% des employeurs diffusant leurs offres d’emploi par l’intermédiaire de l’Ordre ont exigé l’agrément.
*La traduction, au cœur de l’identité québécoise