Dans le prolongement de la comparution de son président, M. Donald Barabé, le 27 septembre dernier, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG), l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) recommande au législateur d’amender le projet de loi C-13 en vue de respecter le contrat social canadien.
Le gouvernement du Canada a présenté, le 1er mars 2022, le projet de loi C-13 visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes et édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
S’il est adopté, le projet de loi C-13 entraînera d’importantes répercussions notamment sur les entreprises du secteur privé de compétence fédérale. Néanmoins, qu’en est-il pour l’administration fédérale? En son sein, le concept d’utilisateur-payeur continue d’être appliqué à la traduction depuis 1995, alors qu’elle était auparavant gratuite depuis 1841.
Or, la traduction permet aux Canadiens d’exercer leur droit constitutionnel de ne pas parler l’autre langue officielle, tout en obtenant de la documentation et des services de qualité dans la langue officielle de leur choix.
De surcroît, cette non-gratuité a engendré plusieurs dérives importantes. Ainsi, le gouvernement du Canada est en infraction de sa propre loi de 1934 sur le Bureau de la traduction, en vertu de laquelle les services du Bureau sont obligatoires, et non pas optionnels.
De fait, la non-gratuité et le caractère optionnel de ses services n’empêchent-ils pas le Bureau de la traduction de servir correctement l’administration fédérale et les Canadiens?
Pire encore, le caractère optionnel des services du Bureau de la traduction a causé le morcellement du pouvoir d’achat fédéral, qui est la grande cause de la fragmentation et de l’affaiblissement du secteur langagier canadien.
À cet égard, l’OTTIAQ fait quatre recommandations au législateur :
- (1)« Renforcer le rôle des fonctions de traduction au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction » et appliquer la Loi sur le Bureau de la traduction, c’est-à-dire rétablir le caractère obligatoire et la gratuité de ses services pour le Parlement et les institutions fédérales;
- Confier au Bureau le mandat d’utiliser le pouvoir d’achat fédéral en traduction pour le développement du secteur langagier canadien;
- Modifier la Loi sur les langues officielles de façon à y mettre en valeur l’importance de la traduction pour l’application de la Loi (voir « Amendements recommandés par l’OTTIAQ » aux pages suivantes du texte intégral);
- Assurer un financement permanent aux programmes de formation universitaire en traduction et en interprétation.
En outre, l’OTTIAQ a recommandé d’apporter des amendements au projet de loi C-13 de façon à y confirmer l’importance de la traduction, de l’interprétation et de la terminologie. Lire le texte intégral.
– Voir la comparution de M. Barabé, le 27 septembre 2022
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